Décisions des juridictions administ. depuis leur création

désignée par « la commission », constata que Monsieur (A) était « hors d'état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d'occuper un autre emploi telle que la mise à la pension d'invalidité de Monsieur (A) s'impose ».Par délibération du Conseil communal de la Commune de Mondercange du 1er avril 2022, ce dernier décida d’accorder à Monsieur (

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Il ressort des affirmations respectives des parties que Monsieur (A) entra aux services de ... en date du 1er