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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31548a.pdf
en matière de fonctionnaires communauxVu le mémoire supplémentaire déposé le 16 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie Schmit au nom de la demanderesse, lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31548.pdf
en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2012 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3