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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35144C.pdf
dirigé contre un jugement du 23 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré irrecevable le recours en annulation en tant que dirigé contre une décision ainsi qualifiée de refus d’indemnisation d’heures supplémentaires et de jours de repos émanant du collègedéduction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33305.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39463C.pdf
Dans son jugement du 24 mars 2017, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre une prétendue décision implicite de refus, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du TICE, telle que matérialisée par le courrier de son litismandataire du 27 novembre 2013, et reçut en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour