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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit un recours en réformation en la présente matière et où l’article 68, paragraphe (4), de la loi du 28 octobre 2016 prévoit expressément un recours en annulation contre les décisions d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, le tribunal est incompétent pourLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3