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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25267.pdf
L’emploi du pronom this, qui est susceptible de favoriser l’interprétation queIl appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau communal, de traiter dede celles qui portent approbation de traités », de sorte que la Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la constitutionnalité d’un règlement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3