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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30015.pdf
Le tribunal est partant incompétent pour statuer sur le recours subsidiaire en réformation.En recevant son planning des cours pour l’année scolaire 2008/2009, elle aurait cependant été surprise par un emploi du temps très difficile, injustifié pour une enseignante méritante en fin de carrière, en ce sens que ses cours se seraient étendus tous les jours du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3