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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Nationalité
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- Protection de l'environnement
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- Télécommunications
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26864C.pdf
de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1