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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Décision ministérielle
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49303.pdf
j) Les déchets collectés doivent être évacués par des entreprises spécifiques disposant des autorisations ou des enregistrements nécessaires ou, le cas échéant, par des services communaux lorsque les déchets rentrent dans le domaine de compétence des communes.a) A la limite d'une propriété bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2