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15 résultat(s) trouvé(s)
  1. et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etd’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...qui s’est déclaré incompétente » pour statuer sur sa demande de bénéficier de la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25 octobre 2011 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d’une invalidité telle que sa mise à la retraite s’impose.conformément à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. 6. de la décision implicite de révocation de ses fonctions de « Coordinateur général au Ministère du Logement », se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée architecte au ministère du Logement fut nommée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 35185 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Le 13 février 2013, Monsieur ...signa un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ...réceptionné par le ministère des Affaires étrangères en date du 15 février 2013 et signé pour accord par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 6 mars 2013.En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Par courrier du 24 janvier 2013, le litismandataire de l’époque de Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration « de bien vouloir régulariser la situation administrative » de son mandant, tout en l’informant que ce dernier serait parti pour des raisons familiales aux Philippines en 1996, mais serait retourné en 2007 auPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Par ailleurs, tel que prévoit l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, les membres des carrières de l'inspecteur et du brigadier sont nommés par le ministre qui les affecte aux emplois et les en désaffecte.S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre unetendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale deEn date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Par un courrier du 3 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s’adressa à Monsieur ... en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er novembre 2010 en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communaleemploi pour lequel il aurait besoin de son permis de conduire.nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.emploi ou leur validité, les suspendre et les retirer,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I