Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 27 juillet 2016 et 17 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives, et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015, 2016, renseignant tous les trois les mêmes montants de pertes déclarées mais en les attribuant à laEn date

communal fixant un montant dû deeuros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016.le 12 février 2018, et ce avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans (i.e. 31 décembre 2021) », tout en y annexant la déclaration fiscale rectificative déposée le 12 février 2018, ainsi que

l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015 et 2016, - le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’annéede la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, 2016 et 2017, - les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette

En date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal pour l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 à l’administration des Contributions directes.Pourtant, j’ai le regret de vous

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a conclu à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours pour autant qu’il est dirigé contre la « contrainte émise en date du 28 novembre 2023 par le bureau de recetteEn l’espèce, il y a lieu de retenir que le tribunal, en tant que juridiction spéciale, ne s’est pas vu conférer de

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;2019, - les bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015les bulletins de l’impôt commercial communal de l’année 2016

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis le mois d’août de l’année 2019, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... d’Amérique au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020 et jusqu’au 30 septembre de l’année 2021, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... pendant dix-sept ans, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».En l’espèce, il n'est pas contesté que l’établissement de la résidence de Madame (B) au Luxembourg revêt un caractère exclusivement professionnel du fait de son emploi