Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 2025, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;En ce qui concerne une prolongation des nuits blanches déjà existantes jusque 6.00 heures du matin, j’ai l’honneur de vous

contre une décision du conseil communal de la Ville de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 28 octobre 2022 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

En date des 27 juillet 2016 et 17 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives, et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015, 2016, renseignant tous les trois les mêmes montants de pertes déclarées mais en les attribuant à laEn date

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre des décisions déférées.Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre des décisions déférées.Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre des décisions déférées.Quant au moyen tiré du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la

communal fixant un montant dû deeuros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016.le 12 février 2018, et ce avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans (i.e. 31 décembre 2021) », tout en y annexant la déclaration fiscale rectificative déposée le 12 février 2018, ainsi que

l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015 et 2016, - le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’annéede la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, 2016 et 2017, - les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette

comme non fondées ses réclamations contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015, ainsi que contre les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015, tous émis en date du 18 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et enEn

ii) se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéroAprès avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;Par jugement rendu le 27 novembre 2023, le

contre deux décisions rendues par le conseil communal de ... en matière de staged’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant refusé sa nomination définitive au poste d’ingénieur-technicien ;d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant prolongé son service provisoire

En date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal pour l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 à l’administration des Contributions directes.Pourtant, j’ai le regret de vous

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionla décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 (n° 45777 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame (A),contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (AB) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’