Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, il ne fait pas de doute que le communiqué ministériel du 6 mars 1991, par le caractère formel des termes employés ainsi que les prévisions générales et impersonnelles libellées, a la prétention d’être réglementaire, voire normatif.Il convient encore de relever que lors de la visite les représentants de l’administration des Ponts et Chaussées et

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l