Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Mondorf-les-Bains, Mondorf-les-BainsVu la requête, inscrite sous le numéro 24855 du rôle, déposée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la commune de

TOFT et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur, deux décisions du conseil communal de ... et une convention conclue par le collège échevinal de ... en présence de Monsieur X. en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 ayant porté adoption définitive d’

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date du 25 octobre 1994, en décidant encore

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierGALLO, employée privée, demeurant à L-de la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantdes

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierGALLO, employée privée, demeurant à L-de la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil

contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementKREMER, épouse X., employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du

Appel formé par Monsieur (J), ....., contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions communales de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant déclaré recevable

contre trois décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 29 novembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit

Appels joints formés respectivement par 1) l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, etcontre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’Intérieura déclaré irrecevable leur recours subsidiaire en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de Boevange/Attert,

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat

contre deux décisions du conseil communal de Sanem etBIAGIONI, retraité, de son épouse, Madame ..., sans état particulier, et de Madame ..., employée, demeuranttendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Sanem du 27 mars 2000 portant approbation provisoire d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur ..., demeurant à L-et

Recours formé par l’Administration communale de ... contreVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie en la maison communale à ..., contre un

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementWILSON, conseiller fiscal, et ..., employée privée, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement