Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon, pour autant que de besoin, par son collège échevinal

D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre aurait lui-même employé le terme de « nouvelle maison ».Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien