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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
-
Travail
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Contrat de travail
- Délégations du personnel
- Indemnité de chômage
- Licenciement
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43098C.pdf
Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de travail à durée déterminée duVu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11 ;Considérant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour