Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration -

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3