Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;et il entend rappeler que les domaines de la

lesquels l’immeuble s’intègrerait de manière peu harmonieuse dans le tissu urbain environnant constitué par des immeubles à cinq niveaux pleins et que la Ville de Luxembourg n’aurait pas estimé nécessaire de le protéger au niveau communal.présente des secteurs protégés « C » aux endroits où le conseil communal l’a jugé opportun et proportionné, la rue Jean l

Dans sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal de Goesdorf prit la décision de solliciter des renseignements supplémentaires de la part du ministre, de demander la prorogation du délai lui accordé pour rendre son avis jusqu’au 30 septembre 2020 et d’organiser une visite des lieux.Dans sa séance publique du 25 septembre 2020, le conseil

Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le conseil communal de Contern s’exprima en défaveur d’un classement de l’immeuble concerné.Enfin, les consorts (A-B) relèvent que l’avis du conseil communal opère un renvoi direct au presbytère de la localité d’Oetrange, éminemment non visé par la procédure pertinente, ce qui constituerait un autre défaut vérifié de

Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numéros 35 et 37, avenue Victor Hugo, à l’inventaire supplémentaire.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2019 ;En cas de besoin, une expertise pourrait

Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de ... du 28 avril 2017 ;La Cour voudrait dans ce contexte insister à titre complémentaire que c’est également le caractère essentiellement naturel des matériaux employés et leur durabilité intrinsèque qui sont des caractéristiques difficilement reproductibles par des constructions nouvelles et qui constituent de

Par le biais de courriers recommandés des 3, 12 et 31 octobre 2018, de même que des 12 et 13 novembre 2018, Madame ... s’opposa à la proposition d’inscription de son immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux, tandis que, dans sa séance publique du 26 novembre 2018, le conseil communal de la commune de ... se prononça, quant à lui, enDe

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Il ajoute que le modernisme se caractériserait surtout par la rupture

Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part, que la Commission des Sites et

La société ... affirme ensuite que le ministre de la Culture aurait pris sa décision sans avoir entendu, au préalable, la Ville de Luxembourg en son avis, et ce contrairement à ce que prévoirait la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, la société ... relavant à ce sujet que le conseil communal de

Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux (ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ») était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part, que la Commission des Sites et

1. l’administration communale de la ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et au ministre de la Culture;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;de constructions à caractère rural, dont un

Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le conseil communal de ... s’exprima en défaveur d’un classement de l’immeuble concerné.Au vu de ces considérations, les demandeurs sont d’avis que non seulement la loi aurait imposé au ministre de consulter la COSIMO et le conseil communal après la notification de la proposition de classement, mais que ces organes

Par le biais de courriers recommandés des 3, 12 et 31 octobre 2018, de même que des 12 et 13 novembre 2018, Madame ... s’opposa à la proposition d’inscription de son immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux, tandis que, dans sa séance publique du 26 novembre 2018, le conseil communal de la commune de Beckerich se prononça, quant à lui,

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».Elle reproche en effet à l’arrêté ministériel litigieux de n’employer que des formules générales, abstraites et stéréotypées sur le style architectural des immeubles litigieux