Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988, en ce que la procédure de soumission avait été lancée et finalisée sans que le ... ne fût en possession d'une approbation ministérielle préalable du projet conformément à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.Il estima par ailleurs que cette interprétation n'est pas contraire à l'autonomie communale

Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en argumentant que l’article 46 (4) de la loi du 19 décembre 2008 imposerait que le dossier technique soit communiqué, par les autorités communales au ministre, en vue de la prise en charge des dépenses afférentes par le fonds, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur