Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

2 La présente décision est affichée par les soins de l'Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration

Il échet de déduire de ces développements que même s’il a été renoncé à toute référence à l’exclusion des activités de loisirs dans l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018, il n’en reste pas moins que, d’un côté, cette renonciation est due au seul fait que les termes employés prêteraient à confusion en ce qui concerne l’activité cynégétique, qui par essence

Il avance que si, dans leur sens courant, les verbes « démolir » et « démonter » y employés requéraient une participation active de la part du propriétaire du bien dans la dégradation des constructions, en l’espèce, la destruction du bien serait due à un cas fortuit, de sorte que ni le prescrit de « ce paragraphe (6) » ni le respect des conditions prévues à

nous souhaiterions l’utiliser pour que les employés stationnent leur[étatiques, dans le cadre économique voire artisanal, de même que le cas échéant communales en vue de l’admission utile des activités de l’appelante dans une zone d’activités spécialement conçue à ces fins.

Le terme de jardinage serait d’ailleurs surtout employé pour les activités de loisir, d’ornement et d’autoconsommation alimentaire pratiquées par les particuliers et les entités l’exerçant sans but lucratif direct.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier

des administrations communales.Concrètement, la Cour constate à partir de l’ensemble des informations recueillies au dossier, y compris celles découlant des échanges entre les parties lors de la visite des lieux, que l’appelante effectue des travaux forestiers essentiellement pour l’Etat et des administrations communales, tandis que c’est à la demande des

Vu la requête inscrite sous le numéro 36578 du rôle et déposée le 8 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, architecte, et de Madame XXX, secrétaire communale adjointe, les deux demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer unIl

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34236 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2001 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Un accord de principe a d'ailleurs été signé ce même jour entre l'Administration communale de Waldbillig et les époux (A).Les demandeurs soutiennent encore que le ministre aurait employé dans ce contexte des formules générales et abstraites pour motiver sa décision sans expliquer en quoi les effets négatifs s'exerceraient en l'espèce.

du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et urbain », de sorte que « l'introduction d'une demandeS’agissant ensuite de la construction principale érigée sur les parcelles, indépendamment (i) de la question de savoir s’il s’agit d’une construction légalement existante (ii) de celle de la qualification des travaux employée par le demandeur lorsqu’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de

LEONE, employée privée, demeurant à L-..., est propriétaire de la maison d’habitation avec dépendances se trouvant à l’adresse précitée, inscrite au cadastre de la commune de ...;Qu’à titre subsidiaire il renvoie au libellé clair et général de l’article 2 alinéa 4 de la loi modifiée du 11 août 1982 confirmée pour autant que de besoin par les travaux