Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45322.pdf
En mars 2018, une séance d’information aurait été tenue par l’administration communale d’Helperknapp, séance ayant eu pour objet d’informer le public sur le projet de création de différentes zones de protection dans la commune.Or, une telle coopération aurait incontestablement fait défaut en l’espèce, le demandeur se plaignant, à cet égard, du fait qu’il n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2