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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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qu’il serait employé depuis l’année 2001 auprès de la même société et qu’il gagnerait un salaire d’environ 2.000 euros par mois.elle-même, mais qu’il porte le sceau de l’administration communale de Pec au Kosovo, ainsi que la signature d’un agent communal.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2