Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

En plus, afin de pouvoir sanctionner efficacement les éventuels excès et les autres formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.Le Bureau public des plaintes est responsable des tâches suivantes : Le transfert des

Les employés communaux les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, tels les actes de

En ce qui concerne vos soucis d'ordre médical, il faut mettre en avant le fait que le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à 15 ans qui sont enregistrés auprès des centres communaux pour l'emploi), les personnesAinsi,

problèmes auraient commencés vers la mi-juin 2012, après que vous auriez été appelé dans votre fonction de Directeur de l'Inspection de vous rendre, ensemble avec le chef du cadastre, l'employé de l'urbanisme ainsi que le directeur de l'Inspection de ..... et deux autres inspecteurs de la construction sur le terrain d'une personne privée, dont vous ignoriez

Afin de pouvoir sanctionner efficacement des formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a crée la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.de contrôle interne afin de lancer l'enquête concernant la plainte publique contre le fonctionnaire de police ou autre

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.Le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à

Enfin, vous déclarez avoir été élu conseiller communal dans la municipalité d’... pour un terme de 2013 à 2018.communal à la municipalité d’... de l’....autre part, vous remettez dans le cadre de votre autorisation d’occupation temporaire au Luxembourg, un curriculum vitae à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dans lequel vous indiquez

UPA », des « nationalistes ukrainiens » et les employés du commissariat militaire auraient fait comprendre à votre fils qu'il devrait « réparer » les « fautes » de ses parents par son sang.Le 15 août 2019, des employés du commissariat militaire seraient apparus sur le lieu de travail de votre beau-fils et l'auraient fait incorporer à l'armée « an Ort und

En août 2017, deux hommes armés se présentant comme employés d’une agence publique seraient passés chez votre frère pour qu’il vous explique que vous auriez deuxau sein du conseil communal de ... , en précisant que vous seriez responsable « am Konflikt der religiösen Partei ».

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

1- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.Les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation étant a priori à appliquer à la lettre, ce

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votreD’après vous, les employés de la société d’électricité, à majorité albanais, débrancheraient ou couperaient le câble d’électricité qui alimente votre village.

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientPeu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de

De plus, vous pensez que ... aurait envoyé des employés afin d'effacer les traces comme vous auriez vu une jeep passer dans la rue sur une vidéo de surveillance de la fabrique se trouvant à côté du chalet.Un de ses employés vous aurait envoyé un sms pour que vous ne parliez pas de lui.Communal deUne décision de refus de candidature au poste de dactylographe

Ainsi, les employés de la commune les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, telsAinsi, le fait de devoir attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels de la part des autorités communales ne saurait être considéré comme excessif, de

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.conviendrait de se référer à l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’Homme donnerait de ces notions dans sa jurisprudence relative à l’article 3 de la CEDH, article qui proscrit de manière absolue, et en des termes voisins de ceux employés dans la loi du 5 mai 2006, de tels

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux