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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42710.pdf
Monsieur ... souligne par ailleurs dans ce recours gracieux que Madame ... serait employée auprès de l’entrepriseA cet égard, le seul fait qu’un formulaire de l’administration communale compétente en vue de la célébration de mariage, ensemble avec un « post-it » mentionnant « Tunesien -> que faire visa touristique / no der Hochzait -> séjour membre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé