Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Monsieur ... souligne par ailleurs dans ce recours gracieux que Madame ... serait employée auprès de l’entrepriseA cet égard, le seul fait qu’un formulaire de l’administration communale compétente en vue de la célébration de mariage, ensemble avec un « post-it » mentionnant « Tunesien -> que faire visa touristique / no der Hochzait -> séjour membre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé