Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu des développements qui précèdent et en application de l’article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous et les membres de votre famille êtes obligés de remettre vos titres de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ou auprès de l’Administration communale du lieu de votre résidence et dede l’

Le 24 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité croate, déposa auprès de l'administration communale de Kayl une demande en obtention d'une autorisation de séjour, en précisant qu'elle serait prise en charge par son fils, Monsieur ...ressortissant de pays tiers doit être introduite et examinée alors que les membres de la famille résident à l’extérieur du

Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois moyennant un visa touristique, une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour dans son chef fut souscrite auprès de l’administration communale de Luxembourg le 8 août 2007.Suite à la demande en obtention d'une carte de séjour dans le chef de vote fille ..., née le 4 juin 1986,

ce sujet, ils font encore valoir que Madame ... bénéficierait d’une pension d’invalidité de la Caisse de pension des employés privés s’élevant à 42.167.- francs par mois.Vous vous adresserez ensuite à l’administration communale du lieu de votre résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale d'....Elle explique ensuite qu’à partir du 18 février 2021, elle aurait été employée en qualité «par la loi du 29 août 2008, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 5

En date du 1er juillet 2013, Monsieur ... signa auprès de l’administration communale de la commune d’Esch-sur-Sûre, tant une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, qu’une demande en délivrance d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers, en vue de leur transmission au ministère des Affaires

Il s’agit dès lors de cadrer la notion de « motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité » employé par ledit article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008, le terme gravité étant a priori ambivalent en ce qu’il peut se lire à la fois comme impliquant la pesanteur, l’importance, ou la dangerosité voire le sérieux, outre le caractère aigu.Dès lors,

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Le 26 novembre 2007 Madame ..... déposa une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Bous.Par courrier du 6 août 2013 le

Par un courrier du 19 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné ci-après par le « ministre », après avoir relevé qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union avait été délivrée le 7 juillet 2011 par l'administration communale de la Ville de Luxembourg à Madame ... ..., de nationalité française, en

attestation d'enregistrement comme membre de famille d'un citoyen de l'Union, ce citoyen étant sa mère qui s'était fait enregistrer à ces fins auprès de l'administration communale de la Ville de Luxembourg.travail rémunéré – elle explique qu'elle était employée auprès de la société

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 7 juillet 2011, l’administration communale de la Ville de Luxembourg lui aurait délivré une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleOr, la simple affirmation de la demanderesse qu’elle vivrait en concubinage avec un ressortissant communautaire depuis septembre 2007 et que le couple aurait des projets de mariage, appuyée par aucun élément de preuve concret, si ce n’est un

judiciaires serait insuffisante pour établir une menace pour l’ordre public et que, de l’autre côté, la mention lacunaire employée par le ministre ne saurait remplir les exigences d’une motivation précise et complète.dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du 29 août 2008, le citoyen de l’Union européenne désirant

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Madame ... sans se heurter aux dispositions du règlement CEE 1612/68 du Conseil qui dispose dans son article 10, 1. qu’« ont le droit de s’installer avec le travailleur

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dEn vertu du paragraphe 1er de l’article 10 du règlement CEE n°1612/68

Il ressort d’un relevé dressé par l’administration communale de Dudelange en date du 17 octobre 1997 que Monsieur GUCATI était parti en date du 25 juin 1997 sans laisser d’adresse.Il soutient ensuite qu’il vivrait en concubinage “ notoire ” avec Madame X., de nationalité luxembourgeoise, employée privée auprès d’une banque, qui lui apporterait un soutien

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partEn date du 22 octobre 1996, l’