Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait valoir que le fait de ne pas être inscrite sur les registres communaux ne saurait préjuger du fait qu’elle disposerait bien d’une adresse au Luxembourg et soutient queSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

En plus, afin de pouvoir sanctionner efficacement les éventuels excès et les autres formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.Le Bureau public des plaintes est responsable des tâches suivantes : Le transfert des

Les employés communaux les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, tels les actes de

En ce qui concerne vos soucis d'ordre médical, il faut mettre en avant le fait que le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à 15 ans qui sont enregistrés auprès des centres communaux pour l'emploi), les personnesAinsi,

problèmes auraient commencés vers la mi-juin 2012, après que vous auriez été appelé dans votre fonction de Directeur de l'Inspection de vous rendre, ensemble avec le chef du cadastre, l'employé de l'urbanisme ainsi que le directeur de l'Inspection de ..... et deux autres inspecteurs de la construction sur le terrain d'une personne privée, dont vous ignoriez

Afin de pouvoir sanctionner efficacement des formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a crée la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.de contrôle interne afin de lancer l'enquête concernant la plainte publique contre le fonctionnaire de police ou autre

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.Le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à

Enfin, vous déclarez avoir été élu conseiller communal dans la municipalité d’... pour un terme de 2013 à 2018.communal à la municipalité d’... de l’....autre part, vous remettez dans le cadre de votre autorisation d’occupation temporaire au Luxembourg, un curriculum vitae à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dans lequel vous indiquez

Il aurait par ailleurs essayé de s’enregistrer auprès d’une administration communale.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards

cette dernière se serait récemment heurtée à l’impossibilité d’obtenir un certificat de résidence le concernant, alors que le préposé auprès de l’administration communale deSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29Le même jour, Monsieur ..., déclarant résider à la même adresse, déposa auprès de l’administration communale de ...

Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur laLe

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Si, malgré les efforts employés, il

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En ce qui concerne le document qu’il

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.il n’en demeure pas moins, d’une

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.Pour ce qui est de l’adresse dont se

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.Pour ce qui est de l’adresse dont se