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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Dans ce contexte, la demanderesse souligne que dans la mesure où le législateur a employé le terme « peut » en rapport avec le retrait du statut de holding, il aurait laissé à l’administration une certaine latitude et n’aurait pas fait de la sanction du retrait du statut de holding une obligation impérative.La demanderesse, dans son mémoire complémentaire,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2