Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu desd’une part, et qu’en application de cette disposition légale, ses statuts prévoient, dans leur article 11, que : « Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à

de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013, au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015, l’C’

dissoute suivant acte notarié du 5 février 1991 », tendant à la réformation, et subsidiairement, à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur

En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut des pièces suivantes versées en cause : (i) un certificat de résidence élargi émis par l’administration communale deDe surcroît, il échet de constater que la demanderesse a été engagée le 13 septembre 2022 en qualité d’employée de l’Etat à

En date du 10 mars 2017, Madame ..., employée auprès de la société anonyme A, désignée ci-après par la « société A », introduisit au nom et pour le compte de la société anonyme B, désignée ci-après par la « société B », la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2015

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.

KAISER, employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refusKAISER, employé privé, ayant résidé en France jusqu’en 1998, demeurant actuellement à L-..., fait exposer qu’après avoir été garçon de café au service de la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son siège social à ..., y exploitant