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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
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- Impôt foncier
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40799C.pdf
Le bureau d’imposition Sociétés 5, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit ensuite le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins, à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour