Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des éléments du dossier que la société anonyme (AA), désignée ci-après par la « société (AA) », réceptionna un extrait de compte du bureau des recettes daté du 14 juillet 2020, renseignant des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal, ainsi qu’à la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar

ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard concernant l'impôt commercial communal de l'année 2018 ;En effet, sous l’énumération des points visés par sa « demande » le demandeur ne se limite pas qu’aux intérêts de retard relatifs à l’impôt commercial communal pour l’année 2018 mais il cite également explicitement les intérêts de

ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que des intérêts de retard ;Par rapport au moyen du délégué du gouvernement selon lequel la « faute d’un prestataire de service ne saurait de toute façon pas valoir exonération d’un contribuable récalcitrant et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

ii) établir la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros, (iii) fixer l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros et (iv) fixer la retenue de l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019 à ... euros, ladite décision étant libellée comme suit :littéral des termes employés, la requête est à considérer comme

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;2019, - les bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015les bulletins de l’impôt commercial communal de l’année 2016

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recoursà 2014

bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Déclarations et impôts contrôlés : Impôt commercial communal des exercices fiscaux 2010 à 2018En date du 20 janvier 2021, le bureau d’

du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en date du 30 janvier 2019 ;Le 30 janvier 2019, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu

et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020 ;En date des 1er juillet 2015, 19 mai 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26

ainsi qu’à (vi) « émettre des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desDes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019Considérant que le montant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014,1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’