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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Or, les données sus-visées concernent exclusivement l’activité commerciale de la demanderesse qui est une société de droit luxembourgeoise et redevable à ce titre, notamment, de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial communal sur lela demande de transmission d’informations sur les relations de travail des ouvriers de la demanderesse visant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2