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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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Fonctionnaires et agents publics
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- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
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- Avancement en traitement
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- Changement d'affectation
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
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- Employé
- Employé de l'Etat
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- Traitement et Pension
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- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Par courrier du 20 décembre 2019, le directeur adjoint de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur adjoint », dénonça, auprès du procureur d’Etat, des faits de fraude de pointage et de manipulation du système d’horaire mobile impliquant Madame ..., ainsi que deux autres employés de la Direction de l’immigration, lequel futpour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36395.pdf
et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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15495.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15495A.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu l’acte d’avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2