Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 15988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. mars 2004 », aurait, à défaut d’autres réglementations spécifiques fixées par règlement grandducal, vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires, respectivement employés de l’Etat.contrôle du pouvoir exécutif, les règles applicables au personnel du CGDIS et de fixer les critères d’évolution des carrières, en ce compris l’accès au niveau supérieur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4