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- Autorisations d'établissements
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Fonctionnaires et agents publics
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- Suspension de l'exercice des fonctions
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- Traitement et Pension
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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48313.pdf
Recours formé par Madame (A), ..., contre deux actes de l’administration communale de ... et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement ___________________________________________________________________________1) d’une décision de l’administration communale de ... du 26 septembre 2022 portant rejet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38458.pdf
contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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11477.pdf
contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pensiontendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29 avril 1999 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13471.pdf
et employés communaux en matière de pensiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 14 décembre 2000 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 2 février 2001 et notifiée en date du 22 février 2001 ;Vu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pensiontendant à la réformation d’une décision du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du 9 août 2001, lui communiquée le 4 octobre suivant, portant refus d’octroi de la pension d’invalidité par lui sollicitée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ECK, ... contre une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pensionla décision du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 27 août 1998 portant refus d’octroi d’une pension d’invalidité dans son chef;Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10072.pdf
COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1