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En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

contre deux décisions du conseil communal de Wormeldange etla décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'administration communale de Wormeldange, suite à son recours

TOCK, ... contre une décision du conseil communal de ...TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville deVu l’acte d’avocat à avocat du 14 février 2001 portant notification de ce mémoire complémentaire à Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du conseil communal de Diekirch en matière de nominationTOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 27 octobre 1999 lui notifiée le 12 novembre suivant et portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’

TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseilcommunal de la Ville de Diekirch du 26 février 1998 lui notifiée le 27 février 1998 portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’instructeur de natation entraînant que son dernier jour de travail

S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de la Police et les propos rapportés par MessieursLe commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.