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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Employé
- Employé de l'Etat
- Employé public
- Grades de substitution
- Indemnité
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Traitement et Pension
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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33040-33049.pdf
Recours formés par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, et par Madame ..., Luxembourg,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33040a-33049a.pdf
Recours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3