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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Employé
- Employé de l'Etat
- Employé public
- Grades de substitution
- Indemnité
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Traitement et Pension
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40375.pdf
Dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par l’Etat, Madame ... signa le 30 juin 2016 un contrat de louage de services d’employé B1 (sous-groupe éducatif et psycho-social) à durée indéterminée de l’enseignement fondamental avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en qualité d’éducatrice avec effet au 1eret qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40374.pdf
Par contrat de louage de service à durée indéterminée du 18 août 2010, Madame ... fut engagée, en qualité d’éducatrice graduée, avec effet au 1er août 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par l’Etat, Madame ... signa le 8 août 2016 un contrat de louage de services d’employé A2 (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40376.pdf
Dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par l’Etat, Madame ... signa le 21 juillet 2016 un contrat de louage de services d’employé B1 (sous-groupe éducatif et psychosocial) à durée indéterminée de l’enseignement fondamental avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en qualité d’éducatrice avec effet au 1eret qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3