Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame (A), ..., contre deux actes de l’administration communale de ... et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement ___________________________________________________________________________1) d’une décision de l’administration communale de ... du 26 septembre 2022 portant rejet

Elle souligne encore que suivant l’article 2 de la loi du 25 mars 2015, le fonctionnaire communal souhaitant changer l’administration vers l’Etat devrait se libérer de ses obligations professionnelles avec son ancien employeur, de sortecommunal se trouverait dans la même situation qu’un fonctionnaire de l’Etat.librement et d’avoir sa propre opinion, (v) elle

après « la loi du 18 juillet 2018 », seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la Fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

Elle précise encore que la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans son avis sur le projet de loi n° 7045 sur la réforme de la police grand-ducale ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018traitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionla décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'

3.) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, telle que modifiée, dispose que « Le temps passé à l'Institut compte comme temps de service pour le calcul du traitement et de la pension (...)en se référant aux termes employés dans leur courrier du 6 mars 2020.

Par ailleurs, la différence de traitement quant au montant des primes aurait également été critiquée dans l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.diplôme de technicien ou d’un diplôme équivalent, ni encore à celle des fonctionnaires communaux, ni plus loin à celle

Par ailleurs, la différence de traitement quant au montant des primes aurait également été critiquée dans l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.elle doit être analysée à part et n’est pas comparable à celle des fonctionnaires de l’Etat en général, ni à celle des

qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er mai 2002, à condition d'avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel et d'avoir réussi à l'examen de carrière, d'accéder à la carrière de l'ingénieur technicien, tout en étant dispensé, non

Elle fait relever, dans ce contexte, qu’au 1er octobre 2019, elle aurait affiché une ancienneté de 10 ans au sein de la police grand-ducale depuis sa nomination définitive, respectivement 12 ans avec les deux années passées à l’école de police, tout en soulignant qu’elle pourrait encore se prévaloir de son temps passé en tant qu’employé privé sous contrat d

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 octobre 2020 portant rejet de sa demande du 10 juillet 2020 d’accéder au groupe de traitement A2, respectivement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux ;Pour ce

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de