Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision de l’administration communale de la Ville ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de l’administration communale de la Ville ... du 20 novembre 2018 portant refus, d’une part, de mettre à jour le rang d’ancienneté du requérant au sein du tableau d’avancement des agents-pompiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tant que fonctionnaire communal.En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3