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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
-
Expropriation pour cause d'utilité publique
- Rétrocession
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10747.pdf
Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Considérant que le texte ayant employé le terme « acquis » ne se limitait ainsi pas, à sa base, à la seule hypothèse d’une expropriation proprement dite pour cause d’utilité publique,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1