Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
-
Enseignement
- Admission à une classe
- Aide financière
- Dispense de cours scolaires
- Equivalence de diplômes
- Inscription au registre des diplômes
- Validation titre
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45895.pdf
publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.Cette constatation n’est pas énervée par le courrier électronique du « Study Programme Administrator » de l’Université du Luxembourg du 13 juillet 2021, versé en cause, suivant lequel le « Certificate in
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3