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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
-
Enseignement
- Admission à une classe
- Aide financière
- Dispense de cours scolaires
- Equivalence de diplômes
- Inscription au registre des diplômes
- Validation titre
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10648C.pdf
Administration communale de STEINFORT;L’autorité communale de Steinfort y répondit en avisant le 28 décembre 1994, que « ni le bourgmestre, ni le Collège échevinal, ni le Conseil communal et ni la Commission scolaire (n’ avaient) compétence pour accorder uneLe 3 février 1995 les consorts MARTINS CASIMIRO - CERVEIRA ont adressé un recours gracieux à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1