Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.Cette constatation n’est pas énervée par le courrier électronique du « Study Programme Administrator » de l’Université du Luxembourg du 13 juillet 2021, versé en cause, suivant lequel le « Certificate in

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. laquelle elle est employée.S’il est certes exact, tel que noté par les premiers juges, que l’appelante et Monsieur (H) ont tous les deux la qualité d’agent communal et exercent leur activité professionnelle respective auprès de la même piscine et que Monsieur (H) est le supérieur hiérarchique de Madame (G), c’est cependant à juste titre que la partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. C’est d’ailleurs Maître BOILEAU qui avoue lui-même dans son premier exemple que la candidate se contentait de décrire le circuit d’eau de la piscine au sein de laquelle elle est employée.agent communal et que, dès lors, l’intéressée ne serait pas salariée de ce dernier.Il est constant en cause que Monsieur ... et la demanderesse ont tous les deux la qualité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ..., employé privé, demeurant à B-administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée. (2) Pour la délivrance de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2003, portant signification de la prédite requête en effet suspensif sinon en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. 29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;belges applicables, l’accès en Belgique aux deux professions en question, la mandataire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. 1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;belges applicables, l’accès en Belgique aux deux professions en question, la mandataire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Administration communale de STEINFORT;L’autorité communale de Steinfort y répondit en avisant le 28 décembre 1994, que « ni le bourgmestre, ni le Collège échevinal, ni le Conseil communal et ni la Commission scolaire (n’ avaient) compétence pour accorder uneLe 3 février 1995 les consorts MARTINS CASIMIRO - CERVEIRA ont adressé un recours gracieux à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1