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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
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Communes
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- Inscription au registre de la population
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13036C.pdf
Recours formé par le ministre de l’Intérieur contre l’administration communale de ... en présence du syndicat intercommunal X.en matière d’exécution du budget communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 19 février 2001
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour