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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35365.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 novembre 2014, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Bettendorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1