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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39498C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2017 (n° 37505 du rôle) lui ayant donné acte qu’il renonçait à sa demande tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tout en déclarant pour le surplusLes membres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour