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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39498C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2017 (n° 37505 du rôle) lui ayant donné acte qu’il renonçait à sa demande tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tout en déclarant pour le surplusLes membres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35365.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 novembre 2014, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Bettendorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24178.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22256C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31411.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 septembre 2012, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2012 par Maître Henri Frank au nom de l'administration communale de ..., ledit mémoire en réponse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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12987.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de RambrouchVu la requête inscrite sous le numéro 12987 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2001 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13036C.pdf
Recours formé par le ministre de l’Intérieur contre l’administration communale de ... en présence du syndicat intercommunal X.en matière d’exécution du budget communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 19 février 2001
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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11569.pdf
THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une “ décision non datée du conseil communal et du collège échevinal de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2