Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à un résultat incohérent ou nonIl

Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à un résultat incohérent ou nonIl

Quant au moyen tiré du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à

Qu’elle fait verser en original le « Kontrollbuch » paraphé par l’administration communale de Rédange-sur-Attert dont les pages doubles numérotées de 1 à 23 se trouvent être pourvues de mentions jusqu’au numéro 19 inclus ;Qu’en raison notamment des dates de naissance incompatibles, le numéro auriculaire en question n’a pas non plus été disponible pour être