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Date
Type de contentieux
Matière
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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13445.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2001, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le rectificatif au mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2001 par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38925.pdf
contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8le règlement communal relatif à la publicité qui constitue un ajout au plan d’aménagement général
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37094.pdf
contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14197C.pdf
contre l’Administration communale de la Ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 8 octobre 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13445 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 19 décembre 2001 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg;appelantes et le mémoire en duplique de l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1