Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementairefonctionnaire communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à Lfonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire

et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire _________________________________________________________________________________fonctionnaire communal, demeurant àfonctionnaire communal,fonctionnaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________2) Madame ...,

certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire2) Madame (A), fonctionnaire communale, demeurant à L-...3) Monsieur (B), fonctionnaire communal, demeurant à L-...4) Monsieur (C), fonctionnaire communal, demeurant à L-...;5) Monsieur (D), fonctionnaire communal, demeurant à L-...6)

La demanderesse explique qu’en vertu de l’article 8 de la Convention d’Aarhus, chaque Partie devrait s’employer à promouvoir une participation du public à un stade approprié - et tant que toutes les options sont encore ouvertes — durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquementl’

aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.l’argent employé pour le rachat alimentent le fonds spécial dénommé « Fonds climat et énergie » dont les avoirs ne peuvent être employés que pour atteindre exclusivement les objectifs posés par

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Or, l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 3

Par un avis au public du 17 novembre 2015, il fut porté à la connaissance du public que le gouvernement avait déposé à la maison communale de ..... le projet d’un plan d’occupation du sol ayant pour objet l’établissement de structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les

Junglinster » en présence de l’administration communale de JunglinsterVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

déchets ménagers » employée par la loi devrait être évaluée par rapport à un seul ménage, et non pas par rapport à des groupes de ménages indéfinis et en nombre quasi illimité, les requérantes relevant que la loi ne ferait d’ailleurs la moindre référence à des résidences en copropriété et que la collecte des conteneurs de 1.100 litres dans ces résidences

se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employéecinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement, - un membre proposé par le conseil communal de Biwer

6. de la décision implicite de révocation de ses fonctions de « Coordinateur général au Ministère du Logement », se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée architecte au ministère du Logement fut nommée