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Instance
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Type de contentieux
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6 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle fait valoir que le fait de ne pas être inscrite sur les registres communaux ne saurait préjuger du fait qu’elle disposerait bien d’une adresse au Luxembourg et soutient queSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En ce qui concerne le document qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.il n’en demeure pas moins, d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg VilleHaute, portant le n°722/2019, que le 15 juillet 2019, Monsieur ... fut présenté aux forces de l’ordre après que des agents de l’administration communale de la Ville de Luxembourg aient procédé à son contrôle d’identité et aient pu constater qu’il disposait d’une carte d’Si,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. Luxembourg-Ville, elle n’était pas enregistrée auprès des autorités communales.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC